Politique de remboursement et d'annulation
Dernière mise à jour : juillet 2025
La présente politique décrit les conditions dans lesquelles un remboursement ou une annulation peut être accordé par Lkarta.ma (Achraf Loughmari), pour les services de menu digital et de commande à table proposés sur lkarta.ma.
1. Nature du service
Les packs Lkarta.ma sont des paiements uniques pour une durée déterminée (3 mois, 6 mois ou 1 an). Il ne s'agit pas d'un abonnement à reconduction automatique. Aucun renouvellement n'est prélevé sans action explicite du Client. À l'échéance, le service est simplement suspendu jusqu'à renouvellement volontaire.
2. Remboursement avant le début de la conception
Si le Client n'a pas encore transmis les informations de son établissement (formulaire d'onboarding non complété) et que la conception du menu n'a pas commencé, il peut demander l'annulation et le remboursement intégral de sa commande dans un délai de 48 heures après le paiement.
Passé ce délai de 48 heures, même si la conception n'a pas encore débuté, le remboursement ne peut plus être garanti.
3. Aucun remboursement après le début ou la livraison de la conception
Une fois que l'une des conditions suivantes est remplie :
- Le Client a transmis les informations de son établissement (formulaire d'onboarding complété), et/ou
- La conception du menu a été commencée ou livrée
Aucun remboursement n'est possible, la prestation de conception ayant été engagée ou réalisée. Le Client conserve l'accès au service pour la durée restante de son pack.
4. Annulation en cours de période
Le prix d'un pack correspond à une durée fixe payée à l'avance. Si le Client souhaite cesser d'utiliser le service avant la fin de cette période (résiliation anticipée à son initiative), aucun remboursement partiel ou proratisé n'est dû pour la durée restante non utilisée.
5. Expiration et suppression des données
À l'expiration du pack, le menu reste en ligne avec un message d'information visible par les clients du restaurant. Le Client dispose d'un délai d'un mois pour renouveler son abonnement sans perdre ses données.
6. Interruption de service imputable à Lkarta.ma
En cas d'interruption prolongée du service directement imputable à Lkarta.ma (panne technique de plus de 48 heures consécutives, hors maintenance planifiée et annoncée), le Client a droit à une prolongation de la durée de son abonnement équivalente à la durée de l'interruption, et non à un remboursement en numéraire, sauf accord exprès contraire entre les parties.
7. Cas de force majeure
Lkarta.ma ne pourra être tenu responsable d'une interruption de service liée à des causes échappant à son contrôle raisonnable, notamment une panne de l'hébergeur tiers, une coupure internet ou électrique généralisée, ou tout autre cas de force majeure au sens du droit marocain.
8. Procédure de réclamation
Toute demande de remboursement ou réclamation doit être adressée en premier lieu via WhatsApp au 06 50 23 78 23, avec le nom de l'établissement et la date de paiement. Lkarta.ma s'engage à répondre dans un délai de 5 jours ouvrés.
En cas de désaccord persistant, les parties s'engagent à chercher une résolution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, les tribunaux compétents de Rabat seront seuls compétents.
9. Droit applicable
La présente politique est régie par le droit marocain, notamment la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur. Elle s'inscrit dans le cadre des Conditions Générales de Vente de Lkarta.ma.