Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : juillet 2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations commerciales entre Achraf Loughmari, opérant sous le nom commercial Lkarta.ma (ci-après "le Prestataire"), et tout client professionnel (restaurateur, gérant de café ou tout établissement de restauration) ayant passé commande d'un service proposé sur le site lkarta.ma (ci-après "le Client").

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa commande.

1. Identification du Prestataire

2. Services proposés

Lkarta.ma propose les services suivants :

• Création et hébergement d'un menu digital sur-mesure accessible via QR code
• Système de commande à table en temps réel (selon le pack choisi)
• Mises à jour de contenu existant (prix, descriptions) illimitées
• Prestations à la carte : modifications visuelles, ajout de contenu, conception de stickers QR

3. Tarifs

Les tarifs en vigueur au moment de la commande sont les suivants :

Pack	Durée	Prix initial	Renouvellement
Menu seul	3 mois	400 DH	200 DH
Menu seul	6 mois	700 DH	350 DH
Menu seul	1 an	1 000 DH	500 DH
Menu + Commande	3 mois	1 000 DH	600 DH
Menu + Commande	6 mois	1 800 DH	900 DH
Menu + Commande	1 an	2 500 DH	1 250 DH

Les prix sont indiqués en dirhams marocains (DH), toutes taxes comprises. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les nouveaux tarifs s'appliquant uniquement aux nouvelles commandes passées après la date de modification.

4. Commande et formation du contrat

La commande est considérée comme ferme et définitive dès que le Client a validé son panier sur le site et procédé au paiement. Une confirmation de commande lui est envoyée par email à l'adresse fournie lors de la commande.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de suspicion de fraude ou de non-conformité aux présentes CGV.

5. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par virement bancaire aux coordonnées suivantes :

Le service est activé après réception et confirmation du virement par le Prestataire. Le Client s'engage à envoyer la preuve de virement par WhatsApp dans un délai de 48 heures suivant la commande. En l'absence de paiement confirmé sous 72 heures, la commande sera annulée.

6. Délai de livraison

Après réception du paiement et complétion du formulaire d'onboarding par le Client, le Prestataire s'engage à livrer le menu digital dans un délai de 5 à 7 jours ouvrés. Ce délai peut varier selon la complexité du menu et la rapidité de transmission des informations par le Client.

Le Client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires (carte, photos, logo, couleurs) dans les meilleurs délais. Tout retard de transmission par le Client peut prolonger le délai de livraison sans que cela ne soit imputable au Prestataire.

7. Nature de l'abonnement

Les packs Lkarta.ma sont des paiements uniques pour une durée déterminée, sans reconduction automatique. À l'échéance, le service est suspendu jusqu'à renouvellement volontaire du Client. Le Client reçoit des rappels automatiques 15 jours, 3 jours et le jour même de l'échéance.

En cas de non-renouvellement dans le mois suivant l'expiration, toutes les données du Client (menu, paramètres, historique de commandes) sont définitivement supprimées de la base de données du Prestataire. Un nouveau pack devra alors être souscrit pour recréer le service depuis zéro.

8. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Créer le menu digital selon les informations fournies par le Client
• Assurer la disponibilité du service pendant la durée du pack souscrit
• Appliquer les mises à jour de contenu existant (prix, descriptions) sans frais supplémentaires
• Corriger gratuitement tout dysfonctionnement technique imputable à ses propres systèmes
• Informer le Client de toute maintenance planifiée affectant la disponibilité du service

9. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes lors de la commande et de l'onboarding
• S'assurer que les contenus transmis (textes, photos, logos) respectent les droits de propriété intellectuelle et n'enfreignent aucune loi
• Ne pas tenter de détourner, pirater ou compromettre les systèmes du Prestataire
• Utiliser le service uniquement pour son usage propre et légitime

10. Politique de remboursement

Un remboursement intégral est possible si le Client n'a pas encore complété le formulaire d'onboarding et que la conception n'a pas commencé, dans un délai de 48 heures suivant la commande.

Une fois la conception du menu commencée ou livrée, aucun remboursement n'est possible. L'annulation anticipée à l'initiative du Client ne donne pas lieu à un remboursement proratisé de la durée restante.

Pour toute demande de remboursement, le Client doit contacter le Prestataire par WhatsApp au 06 50 23 78 23 en mentionnant son nom et la date de commande. Le Prestataire s'engage à répondre dans un délai de 5 jours ouvrés.

La politique de remboursement complète est disponible sur : lkarta.ma/politique-de-remboursement/

11. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects subis par le Client, notamment la perte de clientèle, le manque à gagner ou l'atteinte à l'image, résultant d'une indisponibilité temporaire du service.

En cas d'interruption prolongée du service directement imputable au Prestataire (plus de 48 heures consécutives, hors maintenance planifiée), le Client a droit à une prolongation de la durée de son abonnement équivalente à la durée de l'interruption.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des contenus publiés par le Client dans son menu (textes, photos, prix), ni des commandes passées par les clients finaux du restaurant.

12. Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure, notamment une panne de l'hébergeur, une coupure de réseau généralisée, un cas de force majeure au sens du droit marocain, ou tout autre événement indépendant de sa volonté.

13. Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve la propriété des outils, templates et systèmes techniques développés pour fournir le service. Le Client est propriétaire des contenus qu'il a fournis (textes, photos, logo de son établissement).

Le Client autorise le Prestataire à utiliser le nom et le logo de son établissement à des fins de démonstration commerciale (portfolio, démo publique), sauf opposition écrite explicite du Client.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit marocain. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige, les tribunaux compétents de Rabat seront seuls compétents.

15. Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV s'appliquent à toute commande passée après leur date de publication. Les commandes en cours restent soumises aux CGV en vigueur au moment de leur passation.

16. Contact